Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les affaires d'enlèvements d'enfants, de couples binationaux, par l'un des parents vers un pays étranger ont défrayé régulièrement la chronique ces dernières années. Il semble même qu'un père ait été récemment la victime d'une accusation de « menace d'enlèvement d'enfant » par la justice française, alors même qu'aucune plainte n'avait été déposée à l'encontre de cette personne. Aussi, afin d'éviter que des situations de ce genre, réelles ou fausses, ne se reproduisent, il conviendrait que la convention de Bruxelles II relative à la compétence et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale des couples binationaux, qui devrait permettre de régler les conflits familiaux à la suite d'un divorce, fasse l'objet d'une ratification rapide par la France. Cette convention et son protocole ont fait l'objet du dépôt de deux projets de ratification déposés sur le bureau du Sénat. Aussi, il lui demande quand elle entend faire inscrire ces textes à l'ordre du jour. Par ailleurs, il lui demande également l'état d'avancement de la mise en place de la commission parlementaire franco-allemande, dont elle a fait état le 1er avril dernier lors des questions d'actualité, qui serait chargée de suivre l'application des décisions judiciaires. Il souhaiterait à cet égard que cette commission soit également chargée de suivre les procédures de divorce en cours de règlement.