politiques communautaires
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
L'activité de piégeur est nécessaire dans bien des cas. Afin de la permettre tout en respectant la vie des animaux, certains pièges sont autorisés, d'autres sont interdits. Une directive européenne n° 3254/91 a été prise mais, suite à une imprécision dans les définitions des pièges, les pièges à palette et à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées sont actuellement interdits, alors qu'ils sont inoffensifs d'une part, et utilisés par certains organismes, d'autre part. C'est la raison pour laquelle M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'il peut prendre pour permettre la réhabilitation de ces pièges.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999