Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du refus d'agrément dont fait l'objet l'accord négocié par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) avec les partenaires sociaux. Ledit accord, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, s'inscrit dans les objectifs de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et est susceptible de trouver une application dans 2 200 établissements, employant 148 000 salariés. Des additifs ont par ailleurs été signés par la FEHAP et les partenaires sociaux, intégrant ainsi les différentes demandes du ministère. Quoi qu'il en soit, le texte comprend des retenues salariales à hauteur de 2,58 % destinées exclusivement aux embauches. Malgré ces retenues salariales importantes, d'ailleurs supérieures aux niveaux fixés dans les autres accords nationaux pourtant agréés par le ministère, l'accord a essuyé un refus d'agrément, qui empêche la validation des nombreux accords locaux qui ont déjà été conclus. C'est par exemple le cas pour l'association « L'Etoile » de la Roche-sur-Yon, dont l'accord a été signé le 28 juin 1999 et prévoit une diminution du temps de travail de 15 % et la création de 4,55 postes de travail équivalents temps plein. Il paraît aujourd'hui indispensable de parvenir à un agrément de l'avenant n° 99-01, préalable juridique indispensable à l'agrément des accords locaux. Le refus d'agrément aurait des conséquences graves sur le dialogue social au sein des établissements concernés et engendrerait des dérapages budgétaires qu'ils ne pourraient que répercuter sur leurs budgets. Il l'interroge en ce sens pour les possibilités d'accorder l'agrément à l'avenant n° 99-01 modifié.