Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 95-826 du 30 juin 1995. Celui-ci a fixé des prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés. Il prévoit, notamment, la réalisation d'une étude de sécurité qui doit être effectuée tous les cinq ans par l'entreprise chargée de la maintenance de l'appareil. A la suite de cette étude de sécurité, il n'est pas rare de constater que les ascensoristes présentent à la copropriété des devis de « mise en conformité » de leur ascenseur. Dans cette situation, il lui demande de lui préciser la portée du décret susévoqué à l'égard d'une copropriété composée de locaux à usage d'habitation. Il souhaiterait également connaître les conséquences ou les risques, voire la responsabilité, pour ladite copropriété si elle ne fait pas effectuer ces travaux de « mise en conformité ». Il aimerait enfin savoir si ces travaux sont à la charge de la copropriété ou à celle de l'entreprise qui assure la maintenance de l'ascenseur.