Réponse publiée le 7 février 2000

Le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 définit les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et matériels assimilés. Il fixe notamment des obligations aux chefs d'entreprise dont le personnel est appelé à réaliser, sur de tels matériels, des travaux de vérification, d'entretien, de réparation ou de transformation. Ce décret a pour ambition d'apporter des réponses aux problèmes de sécurité rencontrés lors de la réalisation de telles opérations à l'origine d'accidents graves, voire mortels. Il impose notamment au chef de l'entreprise chargée d'assurer la maintenance ou la vérification d'un appareil de réaliser une étude de sécurité et ce, quel que soit le statut juridique du propriétaire de l'appareil. Sur la base de l'étude, ce chef d'entreprise doit alors prendre les mesures d'organisation du travail et éventuellement de surveillance qui s'imposent, en fonction des spécificités de chaque appareil, afin que son personnel intervienne dans des conditions optimales de sécurité. S'agissant de la mise en conformité technique des ascenseurs, prévue par le même décret, elle ne s'impose, actuellement, que dans les établissements assujettis au code du travail. Les immeubles d'habitation n'étant pas concernés, cette mise en conformité ne peut donc, sur la base du décret précité, être imposée dans une copropriété composée de locaux à usage d'habitation. Cette mise en conformité offre toutefois l'avantage d'éliminer certains risques liés aux opérations d'intervention par des mesures techniques intégrées à l'ascenseur lui-même. Ces risques ne peuvent, autrement, être palliés que par la mise en oeuvre de mesures d'organisation qui laissent nécessairement une large place au facteur humain. Bien que non obligatoire dans les immeubles d'habitation, la mise en conformité ne peut donc qu'être encouragée. Dans cette optique, les entreprises de maintenance ou de vérification qui ont effectué l'étude de sécurité d'un ascenseur peuvent proposer les modifications propres à assurer sa mise en conformité à leur client, qui en assure la charge financière. Celle-ci ne saurait en effet être imputée aux entreprises de maintenance et de vérification qui ne sont pas propriétaires des appareils. Le propriétaire, s'il décide d'entreprendre des travaux, conserve toute latitude pour faire appel à l'entreprise de son choix, laquelle peut être différente de celle à l'origine de l'étude de sécurité. Par ailleurs, dans la mesure où ces travaux ne sont pas réglementairement imposés, la détermination de leur nature et du rythme de leur réalisation relève de la libre discussion entre la copropriété ou le propriétaire concerné et l'entreprise à laquelle il est fait appel pour ces travaux.