Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations formulées par les instances représentatives des professions libérales à l'égard de la désignation de leurs représentants au sein du Conseil économique et social. En effet, lesdites instances dénonceraient l'absence d'une représentativité équilibrée des principales activités économiques et sociales au sein de ladite institution. Ainsi, de 1994 à 1999, cinq professionnels libéraux siégeaient au Conseil économique et social (trois en vertu des textes législatifs et réglementaires, deux désignés de manière discrétionnaire au titre des personnalités qualifiées). Or, depuis le 1er septembre 1999, seuls trois représentants des professions libérales siègent encore dans cette assemblée. Plaidant d'une part en faveur d'une représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social conforme à leur importance et à leur poids socio-économique, et d'autre part, en faveur d'un rétablissement du pluralisme, les organisations représentatives des professions libérales souhaiteraient obtenir une modification du décret n° 84-556 du 4 juillet 1994 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement en l'espèce.