divorce
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente aux conjoints divorcés. En 1975, le législateur avait exprimé sa préférence pour que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital. Mais en pratique, son montant est versé sous forme de rente. Fixée de manière définitive, la prestation compensatoire ne tient pas compte des évolutions ultérieures, notamment financières, qui pourraient intervenir dans la vie des ex-époux. Ainsi, il lui demande si, suite au rapport remis par Mme Françoise Dekeuwer-Defossez, le Gouvernement a l'intention d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement un projet de loi qui modifierait le système actuel de rente en privilégiant un système de versement révisable après le prononcé du divorce.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000
Erratum de la réponse publié le 3 avril 2000