Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée aux produits de chocolaterie. L'ensemble de ce secteur est inquiet pour son avenir et ne comprend pas l'attitude du Gouvernement à son égard. L'amendement à la loi de finances pour 1999, proposant que l'ensemble des produits de chocolaterie soit taxé à 5,5 %, n'a pas été suivi lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. Aujourd'hui, non seulement la plupart des produits de chocolaterie sont toujours assujettis à une TVA de 20,6 % (alors que le caviar est taxé à 5,5 % seulement, comme la quasi-totalité des produits alimentaires) mais, de plus, l'administration fiscale tente d'imposer ce taux au chocolat noir jusqu'ici taxé à 5,5 %, n'hésitant pas à entreprendre des redressements fiscaux contre des entreprises en chocolaterie en dépit de la position de la justice administrative, de celles de la DGCCRF et de la Commission européenne. Aussi, il lui demande de remédier à cette situation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000.