Réponse publiée le 9 février 1998

Le Conseil d'Etat a en effet annulé la circulaire du 27 janvier 1995 relative à l'application de l'amendement Creton ouvrant le droit aux jeunes adultes handicapés d'être maintenus et pris en charge à ce titre, au-delà de l'âge de vingt ans dans les établissements d'éducation spéciale lorsqu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Il convient de préciser que cette décision de la juridiction administrative ne remet pas en cause le principe posé par la loi. Elle ne concerne que ses modalités d'application par les organismes financeurs. Quoi qu'il en soit, conscient des difficultés générées par une telle situation, le Gouvernement entend prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les ruptures de prise en charge des personnes concernées. Parallèlement, il poursuivra l'amélioration des capacités d'accueil des structures pour personnes lourdement handicapées. C'est ainsi qu'il financera sur son budget en 1998 la création de 2 000 places supplémentaires de centres d'aide par le travail (CAT) et que des mesures nouvelles à hauteur de 250 MF inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale, au titre de cette même année, permettront notamment d'accroître les capacités d'hébergements dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers à double tarification (FDT).