autorité parentale
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'autorité parentale dans le cadre des familles dites recomposées. Il lui demande si les nouvelles vies familiales qui seront prochainement instaurées par le PACS (Pacte civil de solidarité) permettront, comme c'est le cas aux Pays-Bas (depuis la loi du 1er janvier 1998) d'attribuer l'autorité parentale commune à l'un des parents de l'enfant mineur ou non émancipé et à son concubin de même sexe.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000