valeurs mobilières
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul du seuil d'imposition de la taxe d'habitation, de la CSG et de la RDS. En effet un contribuable qui se trouvait exonéré d'impôts sur le revenu et en conséquence des taxes susvisées se trouve subitement imposable à la suite de la vente de SICAV qui a entraîné une plus-value minime de 1 331 F. Du fait de cette plus-value le contribuable se trouve imposé au titre de l'impôt sur le revenu au taux de 16 %, soit pour une somme de 199 F mais devient simultanément imposable au titre des taxes d'habitation, CSG et RDS, ce qui entraîne une perte de 20 000 F disproportionnée par rapport au bénéfice de la vente de SICAV. Il demande en conséquence si le calcul du seuil d'imposition peut être modifié.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000