Question écrite n° 3544 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations loi 1901 dont l'objet est le maintien à domicile des personnes âgées et des malades. L'instauration récente de la prestation spécifique dépendance permet aux conseils généraux de prendre en charge la rémunération des aides à domicile qualifiées. Certains conseils généraux ont pris comme base de calcul le tarif de référence mandataire qui est bien inférieur au tarif défini par la convention nationale. Ce différentiel remet donc en cause, à terme, l'avenir des personnes qualifiées employées par ces associations, et les associations elles-mêmes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle souhaite prendre concernant ce dossier.

Réponse publiée le 23 mars 1998

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations dont l'objet est le maintien à domicile des personnes âgées et des malades. Il s'agit de l'un des aspects majeurs de la question des aides de la collectivité aux emplois de services aux personnes. Les multiples systèmes d'aide actuels, résultant d'une sédimentation progressive, se caractérisent par une grande complexité et un certain manque de cohérence. Ils ne garantissent pas l'adéquation entre l'aide apportée, le niveau de ressources et le degré de dépendance des personnes. Consciente de cette situation, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé que soit réexaminé l'ensemble des aides aux services aux personnes en vue de simplifier les dispositifs et de définir un système d'aides à la fois plus juste et plus propice à la professionnalisation des intervenants comme à la qualité des services rendus. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales a été diligentée à cet effet.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998

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