politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juin 1999 annulant les arrêtés ministériels des 16 décembre 1994 et 22 décembre 1994 concernant l'utilisation des pièges à mâchoires. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour mettre en application la directive communautaire de 1991 et si celles-ci permettront notamment l'utilisation du piège à mâchoires caoutchoutées, qui semble répondre aux critères éthiques, déontologiques et pratiques du piégeage moderne.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999