Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les précisions que doivent comporter les factures émises par des commerçants ou artisans, en particulier sur la notion de prix unitaire. Aux termes de l'article 31, alinéa 3, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, « la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ». S'agissant des travaux de bâtiment comportant à la fois la fourniture d'éléments tels que le carrelage, les prises électriques, les meubles scellés au mur... et leur mise en oeuvre, il lui demande si la facture doit faire apparaître chaque élément avec le prix correspondant incluant la main-d'oeuvre, ou s'il est possible de considérer que le service rendu est une prestation globale et de faire apparaître en conséquence un seul prix pour l'ensemble des éléments vendus et des prestations fournies.