Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté préfectoral du 10 mars 1999 pouvant faire jurisprudence et qui institue, à la demande de Son Excellence M. l'ambassadeur d'Allemagne en France, l'interdiction de pratiquer la plongée sous-marine dans un périmètre de cent cinquante mètres autour de l'épave du sous-marin U-171, coulée durant le dernier conflit mondial et située dans l'Océan atlantique, tout près de nos côtes, au nord de l'île de Groix. En effet, cette mesure qui tend à reconnaître la qualité de sépulture marine à toutes épaves historiques, dûment qualifiées, pour en garantir le statut de monuments funéraires et les protéger de la profanation, est une avancée certaine dans la reconnaissance et le respect de la mémoire de tous ceux, amis ou ennemis d'alors, qui méritent la même attention des pouvoirs publics dans le statut normalement dû aux sépultures. Cette mesure pouvant être généralisée à toutes les épaves de notre territoire littoral national dûment signalées comme des bâtiments de guerre et qui renferment toutes ou certaines des dépouilles de leurs occupants, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qualifier ces sites de monuments ou de sépultures funéraires, et quelles dispositions peuvent être envisagées pour informer les usagers de la mer de la nouvelle qualité de ces sites, souvent connus des plongeurs sous-marins.