remboursement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restitution des sommes dues par l'Etat au particulier dans le cadre de l'impôt sur le revenu. En effet, en application des avoirs fiscaux et crédit d'impôt, il peut arriver qu'une personne possédant de très faibles revenus soit créditrice d'impôts. Or, le trésor public ne restitue pas les sommes inférieures à 50 francs, somme modeste mais qui peut avoir son importance pour certaines personnes. Il lui demande ce qui justifie cette non- restitution et s'il ne serait pas envisageable de modifier la réglementation en la matière en permettant ladite restitution.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000