politique fiscale
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité en matière de commerce électronique. Il lui demande la position défendue par la France dans le cadre des négociations de l'OCDE, notamment au regard de la position du secrétaire américain au commerce qui souhaite une extension du moratoire sur le projet de taxation Internet et demande la non-taxation du cyber-espace.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 29 janvier 2001