Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés que rencontrent les parents d'élèves de l'enseignement bilingue public pour obtenir l'ouverture de classes dans plusieurs écoles. Depuis la décision d'Alain Savary d'ouvrir les portes de l'éducation nationale aux langues régionales, les moyens n'ont jamais été à la hauteur des objectifs affichés. De plus, un arrêt du Conseil d'Etat en avril 1996 confirmant un jugement du tribunal administratif de Rennes précisait : « L'administration n'a pas vocation d'organiser un tel enseignement... ». En attendant la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, il lui paraît urgent de préciser les assises juridiques de l'enseignement bilingue public et de le doter de moyens suffisants en postes et en maîtres en organisant un concours spécifique de recrutement, une formation initiale spécialisée dans les instituts universitaires de formation des maîtres, la mise en place d'un corps de contrôle et d'évaluation continue des résultats, une formation permanente garantie et la création de postes budgétaires adaptés aux enjeux. Il lui semble nécessaire que la ministre fasse savoir à la représentation nationale quelles mesures elle compte prendre pour que l'éducation nationale puisse satisfaire les demandes des familles sans pénaliser les autres élèves.