Réponse publiée le 5 février 2001

L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a rattaché les correspondants locaux de presse aux régimes des travailleurs indépendants. Le rattachement au régime des non-salariés non agricoles a été pérennisé à compter du 1er janvier 1993 par l'article 16 de la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant la loi du 27 janvier 1987. Ce dispositif a été arrêté en étroite concertation avec la profession en tenant compte du fait que cette activité, qui correspond pour la plupart des cas à des activités accessoires, dégage souvent des revenus de faible importance. Ce statut social repose sur la reconnaissance de la qualité de non-salarié, au regard du droit du travail, des correspondants locaux de presse et leur affiliation par voie de conséquence au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. A ce titre, ils sont redevables de cotisations auprès des caisses d'assurance maladie et des caisses d'assurance vieillesse des professions libérales ainsi que des URSSAF pour la cotisation allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il a été tenu compte de la situation particulière des correspondants locaux de presse dont les revenus sont les plus faibles. C'est ainsi que lorsque les correspondants locaux de presse tirent de cette activité une rémunération annuelle n'excédant pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année (ce qui correspond à 70 % des correspondants locaux de presse, selon les estimations communiquées par le Syndicat de la presse quotidienne régionale) ceux-ci ne sont pas obligés de s'affilier à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse et invalidité-décès. L'affiliation à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse et invalidité-décès n'est obligatoire que dès lors que leur revenu est supérieur à ce seuil. En outre, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse et invalidité-décès lorsque le revenu annuel tiré de cette activité est inférieur à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Ces dispositions dérogatoires ne visent cependant pas la cotisation personnelle d'allocations familiales, ni la CSG et la CRDS. L'ensemble de ces dispositions paraît adapté à la garantie d'une protection sociale aux intéressés dans des conditions tenant compte des particularités de leur activité professionnelle.