Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes ressenties par la profession des artistes-interprètes quant aux menaces qui pèseraient sur leurs droits de rémunération. En effet, la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a donné des droits aux artistes-interprètes comme aux producteurs. L'essentiel de ces droits est constitué par la rémunération pour copie privée perçue sur les supports vierges d'enregistrement et la rémunération équitable versée par les diffuseurs de disques du commerce. Ces droits contribuent également, en application de la loi, au financement de nombreux projets culturels, et ainsi au développement économique et à l'emploi des artistes interprètes. Pourtant, aujourd'hui, l'industrie du disque s'efforcerait de réduire le champ d'application de ces droits à rémunération - au motif notamment des évolutions techniques -, et de confisquer les droits exclusifs des artistes-interprètes en leur imposant des contrats de cession globale de leurs droits. Cette stratégie, si elle devait se confirmer, pourrait compromettre la création de nouvelles oeuvres musicales et donc le développement de la culture française et européenne. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend prendre en vue de contribuer à la sauvegarde d'un système de propriété intellectuelle qui a fait ses preuves.