protection des consommateurs
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle suite a été donnée à la proposition 97-R 010 du 29 avril 1997 émise par M. le médiateur de la République et à travers laquelle il demandait à la commission de sécurité des consommateurs une étude pour déterminer si la législation et la réglementation autorisant la publicité et la vente de certaines audioprothèses, présentées comme des appareils correcteurs de la surdité, étaient adaptées et suffisantes en l'état.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 4 octobre 1999