personnes exonérées
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition 97-R 005 du 27 février 1997 émise par M. le médiateur de la République et relative aux difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées pour justifier de leur non imposition à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont considérées comme étant à la charge de leurs parents. Il souhaite savoir s'il a bien été rappelé officiellement à tous les services compétents que la constatation de l'absence d'un majeur handicapé sur le rôle de l'impôt sur le revenu ouvre à elle seule le droit à la délivrance d'un certificat de non imposition au demandeur.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000