Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de réforme 97-R002 du 30 janvier 1997 émise par M. le médiateur de la République et relative à l'accueil et à la prise en charge des jeunes handicapés de seize à vingt ans. Il souhaite connaître les suites données à cette proposition d'accorder aux établissements qui offrent des méthodes alternatives d'accueil et de traitement aux personnes handicapées qu'ils reçoivent - en particulier des adultes et des jeunes de seize ans présentant un handicap mental mais ne présentant pas de soins médicaux et paramédicaux constants - la reconnaissance juridique les autorisant à demander un agrément de l'assurance maladie pour les dépenses de soins, un conventionnement avec le conseil général au titre de l'aide sociale pour les frais de séjour et, le cas échéant, une participation de l'Etat aux frais d'éducation.