timbres fiscaux
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
Devant les difficultés de certains contrevenants à régler les amendes forfaitaires émises pour des contraventions au code de la route, faute de pouvoir se procurer des timbres-amendes, M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend procéder prochainement à une simplification de la procédure, notamment en matière d'infraction au stationnement.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999