Réponse publiée le 6 décembre 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a été informé de la circulation dans Paris de camionnettes portant l'inscription « Paris Airport door to door shuttle service toll free », sans aucune mention en langue française. Il s'agit manifestement d'une infraction à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui stipule dans son article 2 que l'emploi du français est obligatoire « dans la désignation, l'offre, la présentation,... d'un service ». Cette infraction est d'autant plus grave que l'expression « toll free » peut entraîner une confusion car ce service n'est pas gratuit : il en coûte cent vingt francs par course et par passager (seul l'appel téléphonique de réservation n'est pas facturé). L'établissement public « Aéroports de Paris » n'est en rien lié aux activités de la société en cause, « Airport Shuttle », qui est détenue par des ressortissants nord-américains. Cette affaire a été transmise aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, habilités à constater les infractions dans ce domaine.