Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif d'exonération de charges sociales patronales pour l'emploi d'aides à domicile par les personnes âgées. Jusqu'à l'année dernière, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans pouvaient, en application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, bénéficier d'une exonération totale de cotisations d'assurances sociales pour l'emploi d'une aide à domicile. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a introduit le principe du plafonnement de l'exonération pour les rémunérations versées à compter du mois d'avril 1999. Un décret du 9 juin 1999 fixe le plafond mensuel de rémunération pris en compte pour le calcul de l'exonération à soixante-cinq fois le montant du SMIC horaire. En conséquence, depuis quelques mois, des personnes âgées de plus de soixante-dix ans reçoivent, le plus souvent sans avoir été averties au préalable de ce durcissement de la réglementation, des bordereaux d'appel de cotisations très fortement majorés et peuvent se trouver devant de grandes difficultés à s'en acquitter. Ces personnes qui ne sont pas en situation de dépendance reconnue mais ont pourtant besoin d'être aidées dans leur vie courante et pour maintenir un contact avec le monde extérieur ne comprennent pas cette soudaine rigueur qui leur est imposée. En outre, il est regrettable que le mécanisme dérogatoire de plafonnement crée une discrimination qui pénalise l'emploi direct d'aide à domicile par rapport à l'emploi par l'intermédiaire d'une association ou d'une famille d'accueil et va freiner le développement du gisement, pourtant prometteur, d'emplois de proximité. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage soit de supprimer le plafonnement de l'exonération totale de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'aide à domicile par les personnes âgées, soit d'assouplir le dispositif en relevant ce plafond ou en prévoyant une dérogation en faveur des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, en particulier pour celles qui sont atteintes d'une affection longue et coûteuse.