Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Soucieux de relayer les inquiétudes et les revendications des propriétaires bailleurs, M. Thierry Mariani appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de double imposition résultant de l'adoption de certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 1998. En effet, dans sa réponse du 14 juin dernier suite à sa question écrite n° 27028 sur les nouvelles mesures instaurant une double imposition, il lui indiquait qu'il n'en était rien, la réforme étant « neutre », selon lui. De même, une note explicative jointe à l'avis d'imposition sur le revenu pour 1998 mentionne qu'il ne s'agit nullement d'une double imposition. La réforme n'étant aucunement neutre pour les contribuables, il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement persiste à nier ce qui est malheureusement une évidence pour la quasi-totalité des propriétaires bailleurs qui ont reçu leur avis d'imposition par lequel on les contraint à payer une nouvelle fois le droit de bail. En effet, de nombreux contribuables propriétaires bailleurs s'insurgent contre cette entorse à l'égalité de tous devant l'impôt. Pour exemple, il suffit de citer le cas concret d'un contribuable du Haut-Vaucluse dont l'avis d'imposition sur le revenu 1998 mentionne le paiement du droit de bail perçu sur les loyers de l'année 1998. Or, dans le cadre de l'ancien système, ce même contribuable avait déjà versé au mois de novembre 1998 la somme correspondant au droit de bail perçu sur les loyers versés entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998 inclus. En l'espèce, la double imposition a été appliquée pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 et, malgré toutes les explications données, la réalité des avis d'imposition est imparable et prouve que les contribuables doivent payer une deuxième fois le droit de bail calculé sur les loyers des neuf premiers mois de l'année 1998. Dans ce cas précis, c'est une somme de 992 francs qui sera de nouveau versée au Trésor public. Aussi, face à une telle évidence et aux conséquences de cette mesure sur le budget de très nombreux propriétaires bailleurs, il lui demande une nouvelle fois de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réparer au plus vite les préjudices financiers causés par ces récentes dispositions.