prénoms
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser s'il existe une possibilité de compléter l'état civil d'un enfant, après sa naissance et alors qu'il est encore mineur, afin de lui ajouter un deuxième ou un troisième prénom. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qui doivent être accomplies pour accéder à une telle possibilité.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999