Question écrite n° 35542 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des gypsothérapeutes qui sont très souvent des aides soignants. La circulaire n° 97-412 du 30 mai 1997 qui faisait suite au décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier n'ont pas permis de reconnaître cette profession. Les gypsothérapeutes chargés de la réalisation technique, de la pose et de l'ablation d'appareils d'immobilisation sont particulièrement indispensables au sein des services hospitaliers. Néanmoins, les compétences reconnues aux infirmiers les placent dans une situation illégale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'une part de préciser le contenu et le niveau de formation requis pour ces actes et d'autre part de mentionner les professionnels compétents en la matière et les mesures transitoires proposées.

Données clés

Auteur : M. Yves Bur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000

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