Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit au secteur de la chocolaterie et de la confiserie. Le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 détermine les chocolats pouvant bénéficier d'une TVA réduite, à savoir : le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait. Néanmoins, certains chocolats sont toujours taxés à 20,6 %, contrairement à la majorité des produits alimentaires. En outre, la taxation au sein des autres pays membres de l'Union européenne est moindre : 2 % en Suisse, 7 % en Espagne, 10 % en Italie et 6 % en Belgique. Enfin, la baisse des prix qui résulterait d'une fiscalité réduite à 5,5 % serait particulièrement appréciée des consommateurs et ne pourrait que stimuler fortement la demande. Alors que le budget pour 1999 n'a pu mettre en oeuvre un taux de TVA réduit pour ce secteur, il lui demande si, dans le cadre de la prochaine loi de finances et à l'heure de l'harmonisation communautaire, une telle demande est recevable.