Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque désire attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans bouchers et/ou charcutiers au regard du ramassage des déchets d'origine animale. Il apparaît en effet que les équarrisseurs envisagent de faire payer à tout un secteur d'activité un prix de ramassage des os, pièces de gras, suifs et autres déchets animaux alors que, pour l'heure, ils perçoivent, d'une part, une partie du produit de la taxe d'équarrissage et, d'autre part, se rémunèrent par la production de farine carnée issue desdits déchets, le ramassage des déchets ayant toujours été considéré comme une mission de service public. Sachant que la France n'a pas encore interdit la production de farine d'origine animale, il voudrait connaître la nature des mesures qui seraient adoptées si, parallèlement au maintien de la taxe d'équarrissage, un tel système de tarification se mettait en place à l'initiative des équarrisseurs.