établissements
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance du financement public des écoles d'ingénieurs en agriculture. En effet, la loi du 31 décembre 1984 reconnaît aux établissements privés sous contrat de l'enseignement supérieur agricole, la mission de service public de l'enseignement supérieur. Par deux fois, en 1991 et 1996, à l'occasion de la renégociation des contrats quinquennaux définis par décret, l'Etat a reconnu la grave insuffisance du soutien public à ces écoles. La revendication actuelle de ces écoles est un financement de 43 000 francs par an et par étudiant, ce qui correspond à la moitié du coût de formation d'un ingénieur dans les écoles publiques et qui a été reconnu à plusieurs reprises comme un besoin incompressible par l'Etat. Si ce soutien leur est accordé, les écoles seraient prêtes à s'engager sur une politique de contingentement de l'accroissement de leurs effectifs pour la période du prochain contrat quinquennal. Or dans la mesure où le dossier de financement des écoles d'ingénieurs en agriculture est bloqué et qu'elles ne sont plus à même d'assumer leurs missions, elle leur demande de bien vouloir tenir compte de ces éléments dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998 et, lors du prochain projet de loi d'orientation agricole, de créer un cadre qui permette aux écoles de mieux assurer leurs missions de service public.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
Les formations dispensées par les écoles privées d'enseignement supérieur agricole et leur place dans le développement du secteur agro-alimentaire retiennent toute l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche depuis de nombreuses années. A ce titre, elles bénéficient d'un dispositif législatif et réglementaire unique dans le système d'enseignement supérieur français. En effet, la loi du 31 décembre 1984 leur permet de recevoir des concours publics lorsque ces écoles participent à la mission de service public de l'enseignement agricole. Si les moyens financiers qui leur sont attribués peuvent vous paraître limités au regard des charges auxquelles ces écoles doivent faire face, il n'en demeure pas moins que l'effort réalisé par mon département ministériel reste très sensiblement supérieur aux autres dispositifs nationaux de financement des établissements d'enseignement supérieur privés. Ainsi, l'Etat a déjà amélioré, en 1986 puis en 1993, sa participation au financement de ces établissements. S'agissant de l'objectif exprimé de voir porter la subvention annuelle à l'élève de 30 000 francs à 43 000 francs à l'occasion du renouvellement des contrats quinquennaux, cela représenterait une augmentation importante puisque les crédit seraient majorés de 50 % par rapport à la loi de finances de 1997. Dans le cadre des arbitrages budgétaires pour la préparation du projet de loi de finances pour 1998, il n'a pu être possible d'aller au-delà du financement tel qu'il est défini actuellement.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997