Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question de la représentativité des organisations syndicales aux élections professionnelles. En effet, nombre de syndicats se déclarent insatisfaits de l'application de la « loi Perben », loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, qui modifie les critères de représentativité syndicale dans la fonction publique. Ils estiment notamment que celle-ci fixe des règles qui empêchent l'émergence et le développement des organisations syndicales créées ces dernières années et qu'elle les oblige à faire a priori la preuve devant l'administration pour pouvoir se présenter aux élections. Cette situation paraît paradoxale si l'on considère que c'est aux salariés de déterminer librement par leurs votes la représentativité d'une organisation syndicale. De la même façon, toute organisation syndicale régulièrement constituée devrait pouvoir se présenter librement, du moment que son but est bien la défense des salariés sans aucune discrimination et qu'elle est indépendante de tout pouvoir. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.