Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les présidents d'associations sportives qui souhaiteraient recevoir des précisions sur certaines modalités d'application de la loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations. Cette loi relève à 28 000 francs le montant de l'abattement de taxes sur les salaires pour les organismes sans but lucratif et étend aux associations déclarées depuis le 1er août 1992 l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un jeune salarié. De nouvelles conditions d'agrément ont été définies pour l'exonération de l'embauche d'un premier salarié. Les critères d'agrément au titre de l'exonération « premier salarié des associations en ne relevant pas de l'article 129-1 du code du travail » ont été complétés. Aux critères d'agréments antérieurement prévus, s'ajoute un critère supplémentaire : les associations qui sollicitent l'agrément doivent désormais être administrées par des personnes dont aucune n'a administré une autre association ayant eu du personnel dans les douze mois précédant l'embauche. Cette dernière condition vise en effet à éviter la scission d'associations dans le seul but d'obtenir l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié, et elle est donc très bien comprise des administrés. Toutefois, l'exercice de plusieurs présidences d'associations, comme cela se pratique couramment au niveau local, pourrait, à la lecture stricte du texte, limiter les possibilités des associations de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un jeune salarié. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la portée exacte de la loi en cause, pour les présidents d'associations.