Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les modalités de versement des retraites des commerçants retraités. Ces derniers s'opèrent en effet toujours à trimestre échu. Or, dès mai 1999, dans sa réponse à une question écrite, elle reconnaissait qu'une mensualisation de ces versements lui paraissait envisageable tant pour les artisans que pour les commerçants retraités. L'annonce de la mise en oeuvre, légitime et appréciée, de celle-ci pour les premiers à compter de juillet 1999 semble conforter l'intérêt de cette démarche d'uniformisation des échéances de règlements des retraites. Il n'est pas possible que perdure un traitement différencié entre les artisans et commerçants retraités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, en accord avec les régimes sociaux de retraite, envisage de procéder de même en faveur des commerçants retraités, et quel est le calendrier retenu.