Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Jusqu'en 1999, les personnes âgées de plus de 70 ans en bénéficiaient pour les rémunérations versées à des personnes venant les aider à domicile. Le Gouvernement de Lionel Jospin a mis fin à cette situation avec la loi du 23 décembre 1998. Désormais, seules les personnes âgées reconnues dépendantes continuent de bénéficier d'une complète exonération. Depuis le 1er avril 1999, les autres n'en bénéficient qu'à hauteur de 15 heures de travail par semaine. Or ce plafond est très bas et il va en résulter pour celles qui ont besoin d'une aide supplémentaire, un surcroît de dépenses important. Son ministère n'a, à ce jour, semble-t-il toujours pas publié les textes nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, ce qui entraîne une véritable anarchie. Les personnes âgées concernées n'auraient pas été informées de cette mesure ni des formalités à accomplir, ni du montant des cotisations supplémentaires qu'elles auront à acquitter. De surcroît, il est arrivé que l'URSSAF réclame à certains de ces employeurs des certificats médicaux ou d'autres justificatifs, sans que cette demande s'appuie sur un texte, alors que, jusqu'à l'an dernier, ces personnes n'avaient qu'à justifier de leur âge. Une telle mesure, au-delà de l'injustice qu'elle représente, ne peut être mise en place en dehors de tout texte et sans la moindre information envers les personnes concernées. En conséquence, elle lui demande si elle entend renoncer à l'application de cette mesure qui se révèle très désavantageuse et de surcroît mal organisée.