Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à la collecte de déchets ménagers. La circulaire fiscale du 12 mai 1999, C-3-99 relative à la taxe sur la valeur ajoutée « collecte, tri, traitement des déchets ménagers » prévoit que, désormais, le taux de TVA à appliquer aux collectes de déchets ménagers est ramené de 20,6 % à 5,5 %. Néanmoins, ce taux ne peut être appliqué aux communes qui ne peuvent justifier d'un contrat avec une usine de traitement des déchets. Or beaucoup de communes stockent leurs déchets sur une décharge à ciel ouvert et ne remplissent donc pas les conditions mentionnées dans l'instruction fiscale pour bénéficier de cette réduction de taux. Cette discrimination pénalise les habitants de ces communes qui versent déjà une taxe ADEME sans pouvoir bénéficier des retombées du fonds constitué par les redevances de cette taxe. Il lui demande s'il envisage de faire bénéficier de cette minoration du taux de TVA les communes qui ne sont pas prises en compte pour l'instant.