Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions légales concernant des cessions d'éléments d'actif pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement semble en effet vouloir étendre ces dispositions aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Une telle mesure aurait de graves conséquences pour les professions libérales. Ce serait un frein considérable à l'option à l'IS des cabinets, que les pouvoirs publics ont au contraire voulu encourager, et surtout sela va donner un avantage compétitif très fort aux cabinets étrangers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à maintenir le régime initial aux cessions de parts ou d'actions correspondant à des titres de participation afin de rapprocher et de préserver les professions libérales françaises face à leurs concurrents étrangers.