taux
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur sportif, qui est actuellement de 20,6 %. Les exploitants de golf, tout comme de nombreux entrepreneurs sportifs, souhaitent voir baisser le taux de TVA qui leur est applicable, comme l'autorise la directive européenne du 19 octobre 1992. Actuellement, les activités sportives exercées dans un cadre associatif sont exonérées de la TVA, alors que le secteur commercial qui participe également au développement du sport est surtaxé. Or la baisse du taux de TVA à 5,5 % aux entrepreneurs sportifs permettrait, d'une part, d'ouvrir la pratique de certains sports onéreux à un plus grand nombre de Français, et, d'autre part, serait génératrice d'emplois dans un secteur à forte densité de main-d'oeuvre. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
Aux termes de l'annexe H à la sixième directive TVA, les Etats membres sont effectivement autorisés à appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités dans la mesure où ces dernières sont le plus souvent organisées sous la forme associative et peuvent, à ce titre, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1/ a du code général des impôts. Demeurent donc soumises à la TVA au taux de 20,6 % les seules activités sportives qui présentent un caractère commercial et pour lesquelles l'application d'un taux réduit de TVA n'apparaît pas prioritaire.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000