Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénalité abusive attachée aux intérêts de retard appliqués aux redressements fiscaux, les taux imputés au contribuable étant de 0,75 % par mois, soit 9 % par an, ce qui constitue une majoration des taux normalement appliqués, les taux d'intérêt du marché n'étant plus, depuis longtemps, à ce niveau. En effet, outre la pénalité de 10 %, 40 % ou 80 % appliquée selon les cas pour sanctionner l'erreur volontaire ou involontaire du contribuable, le taux annuel de 9 % appliqué aux « intérêts de retard », tels que définis dans la procédure de redressement, est une véritable pénalité additionnelle qui s'ajoute à la sanction initialement décidée par l'administration fiscale. Par ailleurs, ces intérêts de retard, qui ne sont imputables ni sur les charges des sociétés ni sur celles des particuliers, se multiplient avec les années compte tenu de la lenteur des procédures contentieuses qui ne sont, par définition, pas maîtrisées par le contribuable pourtant à charge de financer la totalité du redressement quelle qu'en soit la durée. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre qui puissent ramener le taux des intérêts de retard appliqués aux redressements fiscaux aux taux de l'intérêt légal, et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour améliorer durablement les rapports souvent difficiles entre l'administration fiscale et le citoyen qui nuisent à l'image même de l'autorité de l'Etat.