divorce
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude manifestée par un grand nombre de personnes divorcées et remariées, concernant leur situation financière et les risques pour l'avenir de leurs enfants, qui découle du système actuel de prestation compensatoire. Cette prestation devant être versée durant toute la vie de l'ex-conjoint - quels que soient les changements de situations de l'un ou l'autre ex-conjoint - devient en fait une rente à vie dont l'obligation de paiement peut, dans certains cas, être transmise aux descendants. Elle lui demande en conséquence que la réforme à venir du droit de la famille prenne en compte la revendication fortement exprimée d'une révision du mode de versement de la prestation compensatoire.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000