Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme attendue par nos concitoyens de la prestation compensatoire. Actuellement, le montant définitif de celle-ci est fixé par le jugement prononçant le divorce au bénéfice de celui des époux qui souffrira d'une disparité dans ses conditions de vie. La prestation compensatoire est en général versée sous forme de rente mensuelle au créancier et n'est pas révisable en considération de la situation matérielle respective du débiteur et du créancier, comme l'est la pension alimentaire. Il en résulte des situations tout à fait consternantes de personnes ayant un revenu proche du SMIC ou au chômage, devant verser 4 000 à 6 000 francs par mois à un ex-époux ayant retrouvé une situation matérielle confortable, par exemple du fait d'un remariage. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle prévoit d'engager cette réforme de la prestation compensatoire à l'occasion des projets de loi relatifs à la famille qu'elle entend soumettre au Parlement.