Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences d'une imprécision juridique contenue dans la directive européenne n° 3254/91 relative à l'interdiction des pièges à mâchoires depuis le 1er janvier 1995. La France avait dès 1984 anticipé l'interdiction des pièges à mâchoires à dents en raison des mutilations et souffrances qu'elles provoquaient inutilement sur les animaux et des améliorations techniques successives avaient abouti à la conception du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées, donnant entière satisfaction tant pour l'efficacité des captures que pour l'absence de lésion sur les animaux capturés. Ce sont d'ailleurs ces derniers types de pièges qui avaient été présentés aux parlementaires européens comme modèles, lors de l'élaboration de la directive de 1991. L'ensemble des piégeurs français avaient alors consenti d'importants efforts d'adaptation en renouvelant leur parc à pièges deux fois en dix ans au prix de lourds sacrifices financiers. Or, par une interprétation extensive inexpliquée de la directive, le ministère de l'environnement a pris deux arrêtés en date des 16 et 22 décembre 1994 retirant, à compter du 1er janvier 1995, l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées utilisé en France, lesquels arrêtés viennent d'être annulés par le Conseil d'Etat. Il est incontestable que ce type de piège n'est absolument pas concerné par cette directive européenne imprécise et donne entière satisfaction comme le prouve son utilisation postérieure à 1995, en toute illégalité, par les gardes nationaux de l'Office national de la chasse eux-mêmes, sur demande du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour la reprise et le déplacement du lynx qui appartient à une espèce protégée. C'est pourquoi il lui demande, après l'arrêt du Conseil d'Etat, de rédiger de nouveaux arrêtés qui conservent l'homologation du piège à palette et mâchoires à garnitures caoutchoutées.