Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des professionnels de l'assainissement en matière de fiscalité. Actuellement, si les particuliers sont raccordés à un système d'assainissement collectif, les travaux sur celui-ci sont taxés à 5,5 % ; en revanche, s'ils utilisent un assainissement non collectif, la TVA est de 20,6 %. Cette situation crée une inégalité et une distorsion fiscale entre citoyens, d'autant que, s'il y a obligation pour les particuliers d'avoir un dispositif d'assainissement, le choix de celui-ci ne leur incombe pas mais relève des décisions de la collectivité locale. Une baisse du taux de TVA appliqué à l'assainissement individuel permettrait de rétablir l'équité entre citoyens, quel que soit le mode d'assainissement dont ils relèvent, et d'améliorer l'entretien de certaines installations, qui est trop souvent négligé par les locataires ou propriétaires à cause du coût trop élevé des travaux. Il lui demande s'il envisage d'accéder à la demande des professionnels de l'assainissement en décidant une baisse du taux de TVA pour les travaux d'entretien des dispositifs d'assainissement individuel qui font partie intégrante de l'habitation. Cette mesure s'inscrirait légitimement dans la politique que mène le Gouvernement en matière d'allégement de la fiscalité des travaux d'entretien des habitations.