Réponse publiée le 20 mars 2000

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la société Charbonnage de France, et de ses établissements de Billy-Montigny, dans le département du Pas-de-Calais et de Rueil-Malmaison, dans le département des Hauts-de-Seine. L'administration du travail a en effet été saisie, en février 1999, par la direction de la société Charbonnage de France, d'un désaccord entre elle et les représentants du personnel sur le périmètre des établissements de la société dans le cadre du renouvellement des membres de comité d'entreprise. Elle a été amenée dans ce contexte à se prononcer sur la qualité d'établissement distinct du site de Billy-Montigny. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a considéré, après enquête, que le site du Pas-de-Calais ne présentait pas un caractère d'autonomie suffisante, que le critère de stabilité n'était pas atteint du fait qu'une grande partie des salariés rattachés à cet établissement se trouvaient en congé charbonnier de fin de carrière, et enfin qu'à titre prévisionnel la baisse des effectifs existants était importante et constante. Cette décision, en date du 11 mars 1999, qui conduit à l'existence d'un établissement unique regroupant les sites de Rueil-Malmaison et de Billy-Montigny, et donc d'un comité d'entreprise unique, a fait l'objet d'un recours hiérarchique formé par la Fédération nationale des ETAM Mines CFE-CGC, qui a conduit à une confirmation de la décision du directeur départemental. En effet, le site de Billy-Montigny ne dispose pas d'une autonomie suffisante, tant en matière de gestion comptable, les délégations de pouvoirs étant relativement limitées dans le montant des engagements autorisés, qu'en matière de gestion de ressources humaines, du fait, notamment, de l'absence de pouvoir d'embauche ou de licenciement au niveau du site. En outre, les différents services de ce site sont directement rattachés aux directions fonctionnelles du siège de Rueil-Malmaison. Il n'y a donc pas de chef d'établissement diposant d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel. Dans ces conditions, Billy-Montigny ne peut constituer un établissement distinct de Charbonnages de France. La suppression du caractère distinct de l'établissement de Billy-Montigny ne porte en tout état de cause pas atteinte aux droits des salariés en matière de représentation du personnel, notamment concernant les activités sociales et culturelles. Enfin, elle ne remet pas non plus en cause l'existence du site de Billy-Montigny.