divorce
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 273 du code civil. Ce dernier stipule que la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce ne peut jamais faire l'objet d'une révision, sauf cas très exceptionnel et donc très rare. Cela signifie que l'époux débiteur de cette prestation devra la verser jusqu'à la fin de la vie de l'époux créancier, même si la situation personnelle de l'époux bénéficiaire évolue (remariage...). Cette situation équivaut à une sanction à perpétuité du débiteur. Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu de réformer la loi de 1975.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000