Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les jeunes titulaires d'un contrat emploi jeune quant au financement de leur formation professionnelle. Soumis à un statut de droit privé, ces salariés jouissent du droit à la formation professionnelle tel qu'il résulte des termes de l'article L. 900-3 du code du travail. Pour autant, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif - principaux employeurs d'emplois jeunes - ne sont pas soumis à l'obligation de concourir au développement de la formation professionnelle, conformément à l'article L. 950-1 du code du travail. Il en résulte que l'organisation et le financement de cette formation professionnelle des emplois jeunes sont laissés à la diligence des employeurs. Et si certains mettent effectivement en place des actions de formation avec leurs partenaires traditionnels en la matière, comme le CNFPT pour les collectivités locales par exemple, d'autres ont une conception beaucoup plus restrictive de leur rôle. Afin de réaliser pleinement l'objectif d'intérêt général essentiel que la loi du 16 octobre 1997 s'était assigné - le développement d'activités pour l'emploi des jeunes - et de conforter les très bons résultats que ce dispositif a déjà produits, il convient de permettre à tous les emplois jeunes d'avoir un égal accès à la formation. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.