Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de financement de la formation professionnelle des titulaires d'un contrat emploi jeune par les conseils régionaux. Ces derniers, conformément à l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités locales et l'Etat, « assurent la mise en oeuvre des actions de (...) formation professionnelle continue ». De plus, la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a étendu de manière conséquente la compétence régionale à « l'ensemble de la formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans ». Or force est de constater que les conseils régionaux n'interprètent pas tous de la même manière leurs obligations légales dans ce domaine. Si certains participent, financent ou organisent des actions de formation en direction des emplois jeunes, d'autres régions refusent tout simplement de financer tout ou partie des actions lancées par les employeurs de ces jeunes salariés, en se fondant dans cette hypothèse sur des arguments douteux et peu objectifs. Il en résulte une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et de l'égal accès à la formation professionnelle, droit reconnu à l'article 900-3 du code du travail. En conséquence il lui demande quelles mesures pourraient être prises en la matière.