Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les limitations récemment apportées aux compétences des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie en matière d'action judiciaire. La nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle résulte de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-344 du 24 août 1996 (expliquée par la circulaire n° 96-770 du 24 décembre 1996) a notamment pour effet de permettre aux directeurs des organismes de décider seuls d'agir en justice dans certaines matières (alinéa 3) et de conférer aux mêmes directeurs une compétence générale de représentation de l'organisme, quelle que soit la matière (alinéa 4). Il en résulte que le président du conseil d'administration n'est plus habilité à représenter l'organisme en justice. Bien que ces dispositions n'empêchent pas le président et les autres membres du conseil d'administration de la caisse de représenter celle-ci dans des organisme extérieurs, la situation qui en résulte est jugée préjudiciable au bon fonctionnement des caisses de sécurité sociale par certains présidents de conseils d'administration. De plus, ils l'interprètent comme un acte de défiance à leur égard portant atteinte à leur crédit. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et savoir s'il compte saisir le Parlement d'un projet de modification tendant à élargir les attributions des présidents et des conseils d'administration des caisses.