Question écrite n° 35627 :
BNP

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez considérant comme la Constitution que c'est le Gouvernement qui conduit et détermine la politique de la nation demande à M. le Premier ministre comment s'apprécient les déclarations du ministre de l'intérieur, qualifiant le samedi 28 août de « véritable attentat contre l'intérêt national » la décision du comité des établissements de crédit (CECEI) de ne pas autoriser la BNP à prendre le contrôle de la Société générale (Le Monde des 29 et 31 août 1999).

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Premier Ministre

Ministère répondant : Premier Ministre

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000

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