taux
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'étendre la baisse du taux de TVA à 5,5 % aux travaux réalisés par les associations familiales sur les immeubles dans lesquels s'exercent leurs activités. Du fait de leur gestion à but non lucratif, celles-ci ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, et ne récupèrent pas la TVA. Or, quel que soit leur champ d'intervention (loisir, social, culturel, sportif...), ces associations familiales doivent assurer l'entretien d'un patrimoine immobilier au service de leurs activités. La baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien constituerait un allégement substantiel des charges de fonctionnement de ces associations, qui représentent un secteur d'emploi de plus en plus important. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette demande.
Réponse publiée le 7 février 2000
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit concerne également les travaux portant sur des locaux destinés à l'exercice d'une activité d'hébergement lorsque l'activité d'hébergement est exonérée de la TVA en application des dispositions de l'article 261-D-4/ du code général des impôts. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive, adoptée le 22 octobre 1999, permettant l'application, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Elle a fait l'objet d'un commentaire dans le bulletin officiel des impôts 3 C 5 99 du 15 septembre 1999. Les organismes à but non lucratif qui effectuent les travaux immobiliers éligibles au dispositif bénéficient donc du taux réduit de la TVA. Mais il n'est pas possible eu égard aux engagements communautaires pris pour la baisse expérimentale du taux de la TVA limitant la mesure aux travaux de rénovation et de réparation portant sur des logement privés, d'appliquer le taux de la taxe aux travaux portant sur l'ensemble des locaux appartenant à des organismes sans but lucratif.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000